La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision autorisant la commercialisation du CBD en France. Cette décision éclaire une législation française à la fois complexe et qui va à contre sens de ce qui peut se faire dans les autres pays européens.
L’état de la législation française et avis de la CJUE en matière de CBD
Le droit n’interdit pas le CBD à proprement parler : il réglemente le chanvre, la plante dont il est issu. Or, les études scientifiques menées au cours du temps ont permis de mettre en valeur deux substances : le tétrahydrocannabinol (THC), qui est le principe psychoactif du cannabis, et le Cannabidiol, ou CBD, qui aurait également des propriétés psychoactives, différentes et qui contrebalancent celles du THC. Une subtilité légale s’en est mêlée : une drogue n’est pas interdite en elle-même, c’est son principe actif qui l’est.
Dans les faits, le principe actif du cannabis, celui qui fait planer, c’est le THC. Contrairement au THC, le CBD ne fait pas planer. Son rôle est même exactement inversé : il tend à contrer les propriétés psychoactives du THC son grand frère, et les retarde parfois (peuvent aussi durer plus longtemps). Pour autant, il n’est pas totalement dénué d’effets psychoactifs : le CBD peut générer une sensation de soulagement à l’instar d’un sédatif. En outre, en 2017, l’OMS a évoqué dans un rapport que le CBD n’est pas dangereux pour la santé et ne risque pas de créer une dépendance.
En droit français, irl convient de préciser que le THC étant considéré comme stupéfiant, l’article R. 5132-86 du code de la santé publique dispose que « sont interdits la production, la fabrication, le transport […] de cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ». Le chanvre dispose d’exceptions similaires (agricoles et commerciales). À des fins industrielles, car la plante est notamment utilisée dans le secteur textile, il est autorisé de cultiver certaines variétés de chanvre, dont le taux de THC est inférieur à 0,2 %.
En résumé :
• Les variétés de chanvre autorisées à des fins industrielles et commerciales sont réglementées et inscrites dans le Code de la santé publique ;
• L’utilisation et la commercialisation de fleurs ou feuilles de chanvre, ou de produits obtenus à partir de ces parties de la plante, ne sont pas autorisées, quelle que soit la variété, seules les graines et les fibres peuvent être utilisées ;
• Les e-liquides et autres produits à base de CBD sont interdits s’ils contiennent un taux de THC supérieur à 0.2% et s’ils ne sont pas obtenus à partir de variétés et de partie de plantes autorisées;
• Aucune vertu thérapeutique ne peut être revendiquée notamment par les fabricants, vendeurs de produits contenant du CBD.
• Toutes les publicités portant allégations de vertus thérapeutiques sont interdites (à l’exception des médicaments bénéficiant d’une AMM).
L’affaire Kanavape
La société Kanavape a lancé en 2014 une cigarette électronique au chanvre. Ils avaient qualifié cette dernière de « première vaporisateuse thérapeutique 100 % légale, déstressante et relaxante ».
Dès le début, l’Etat assigne la société en justice. En 2017, les représentants de la société sont convoqués devant le tribunal correctionnel de Marseille . S’ils n’ont pas été inculpés de provocation à l’usage de stupéfiant, ils ont été reconnus coupables d’infractions à la législation sur le médicament. Les deux représentants légaux sont condamnés respectivement à dix-huit et quinze mois de prison avec sursis et à 10 000 euros d’amende chacun pour une série d’infractions, notamment à la législation sur le médicament. Enfin, 5 000 euros conjoints doivent être versés à l’ordre des pharmaciens, qui leur reproche d’avoir entretenu la confusion entre le cannabis médical et la promotion faite de leur produit. Cette décision a été confirmée par la Cour d’Appel d’Aix en Provence.
En résumé, et pour simplifier, deux faits sont reprochés à la société Kanavape
- avoir présenté leur produit comme un médicament sans avoir reçu les autorisations adéquates pour se faire ;
- avoir utilisé l’intégralité de la plante cannabis Sativa (produite en République Tchèque).
La décision de la CJUE en matière de CBD
Si la CJUE n’a pas eu à se prononcer sur le premier pan des décisions juridiques prises à son encontre, à savoir la promotion de produits à base de CBD pour ses effets thérapeutiques, elle a rendu une décision relative à l’autorisation de la commercialisation du CBD.
La CJUE a estimé que les articles 34 et 36 du Traité sur les Fondements de l’Union Européenne s’opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines. Cette opposition est conditionnée au fait que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l’objectif de la protection de la santé publique et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint.
En outre, la décision de la CJUE se fonde sur le fait que “le CBD n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope et d’effet nocif sur la santé humaine sur la base des données scientifiques disponibles. D’ailleurs, selon les éléments du dossier, la variété de cannabis dont cette substance a été extraite, qui a été légalement cultivée en République tchèque, a une teneur en THC n’excédant pas 0,2 %.”
En résumé
Pour la CJUE, un État membre ne peut interdire la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre sur les principes de la libre circulation des biens et des marchandises, et plus précisément selon les principes de proportionnalité et de réciprocité ;
La CJUE estime que le CBD extrait des fleurs ne peut être considéré comme un narcotique à la condition qu’il contienne un taux très faible de THC (0.2%) ;
Selon la CJUE, si la France souhaite réglementer la commercialisation du CBD de façon plus drastique que dans les autres Etats membres, elle doit apporter des éléments scientifiques visant à démontrer que les mesures prises sont de nature à garantir la santé publique et donc à démontrer une éventuelle dangerosité du CBD.
Le décision de la CJUE, plus haute instance juridique en matière de droit s’imposant en France, vient de poser sa vision dans le champ législatif français. Si cette décision ne clôt pas forcément le débat législatif en France sur le sujet, elle donne aux acteurs et au consommateurs français une sécurité juridique sans équivoque.
Nicolas vapoteur du 57
Beau travail, bonne article.
Merci