L’arrêté français du 20 juillet 2021 sur le CBD peut désormais être librement adopté par les autorités françaises. L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ouvrira la voie à l’encadrement du marché du CBD et à son développement en France.
La France avait notifié, le 20 juillet 2021, à la Commission européenne, son projet d’arrêté révisant l’arrêté du 22 août 1990, qui limitait la culture et l’exploitation du chanvre aux seules fibres et graines.
Le nouvel arrêté vise à mettre en conformité la réglementation française avec le droit européen, notamment à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui avait été rendu dans l’affaire C-663/18, dite Kanavape.
La Cour avait été saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence portant sur la conformité au droit de l’Union européenne de l’article 1er de l’arrêté du 22 août 1990 qui limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante et interdit de ce fait l’importation et la commercialisation de E-liquide pour cigarette électronique contenant de l’huile de cannabidiol (CBD) obtenue à partir de plantes entières de chanvre.
Les autorités françaises avaient donc pris acte de cet arrêt. Des travaux interministériels, associant l’ensemble des ministères concernés, avaient été initiés dès novembre 2020 afin d’expertiser les modifications à apporter à l’arrêté du 22 août 1990, à la lumière des considérations de la CJUE. Les acteurs économiques qui avaient exprimé leur intérêt pour ces nouvelles opportunités économiques ayant été auditionnés en parallèle.
La Commission européenne avait trois mois, jusqu’au 21 octobre, pour vérifier la compatibilité du nouvel arrêté français avec le droit communautaire et les principes de la libre circulation des biens et des services. Pendant cette période, la Commission européenne et ses États membres avaient la possibilité d’émettre un avis circonstancié dans le but de faire modifier le projet d’arrêté émis par la France.
En l’absence d’avis circonstanciés de la part des autres membres de l’UE sur le projet d’arrêté français, le texte peut désormais être adopté librement par les autorités françaises. L’arrêté définitif sera donc publié fin 2021 / début 2022. L’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation encadrera le marché du CBD et son développement en France, tout en levant l’incertitude juridique qui existe sur cette substance depuis plusieurs années dans l’hexagone.
Le nouvel arrêté sur le CBD en France prévoit :
– L’extension de l’autorisation de “la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale” des variétés de chanvre autorisées à toutes les parties de la plante de chanvre, non plus uniquement aux fibres et aux graines.
– Les fleurs et les feuilles de chanvre pourront être récoltées, importées ou utilisées “pour la production industrielle d’extraits de chanvre”. Ainsi, du cannabidiol, mais aussi d’autres cannabinoïdes non stupéfiants (CBG, CBC, etc.) pourront être fabriqués en France : une attente forte de la filière, qui voit donc l’ouverture de nouveaux marchés se profiler.
– Les fleurs et les feuilles de chanvre ne pourront pas être vendues aux consommateurs dans leur forme brute (type “fleurs à fumer” ou tisanes), cette interdiction se justifiant pour des raisons de santé et d’ordre publics.
– Un élargissement des variétés autorisées de chanvre en France à celles inscrites au catalogue européen (catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles).
En revanche, les fleurs et les feuilles ne seront pas autorisées sans transformation. Les fleurs de CBD entières ou broyées destinées à être fumées ou infusées sont donc interdites. Et ce pour des raisons de santé publique ainsi que pour faciliter le travail des forces de l’ordre dans la lutte contre les stupéfiants.
Plusieurs points restent en suspens
Pour l’UIVEC, l’Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre, des réflexions restent en cours afin de mettre en place un certain nombre de normes autour des différents produits, de légiférer sur les cadres des métiers de ce nouveau marché et rappelle qu’il est primordial d’adopter des réglementations adéquates aux réalités du marché pour encadrer au mieux son ouverture.
“L’adoption du nouvel arrêté est une étape indispensable pour l’émergence d’une filière française d’excellence des extraits de chanvre, il s’agit maintenant de donner à nos entreprises la possibilité d’investir pleinement ces marchés d’avenir en clarifiant les réglementations applicables aux différents produits finis et en les alignant sur celles de nos homologues européens et anglais pour jouer à armes égales”, rappelle Ludovic Rachou, président de l’UIVEC.
Le marché français du CBD à condition qu’il se dote d’une réglementation adaptée aux réalités économiques, est déjà estimé à près de 700 millions d’euros en 2022. La France, premier pays producteur de chanvre en Europe et troisième au niveau mondial, dispose en effet de sérieux atouts pour devenir l’un des leaders mondiaux de ce secteur.