CBD : Allons-nous vers de nouvelles interdictions ? Suite aux travaux de la Mission interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites addictives (MILDECA), le 20 juillet dernier, les autorités françaises ont déposé un projet d’arrêté transformé et notifié auprès de la Commission européenne au titre de la directive 2015/1535. L’arrêté définitif devrait être publié fin 2021/début 2022. Il s’agit d’une révision d’un texte de 1990, publié suite au procès dit « Kanavape » qui limitait la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante et qui stipulait l’interdiction, de ce fait, d’importer et de commercialiser le E-liquide pour cigarette électronique contenant de l’huile de cannabidiol ou CBD obtenue à partir de chanvre.
Ce nouveau projet d’arrêté fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de novembre 2020 qui jugeait cette mesure comme entravant la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne.
Vers une nouvelle interdiction : Que dit ce nouvel arrêté publié par les autorités françaises autour du CBD ?
Le « but » de ce nouveau projet d’arrêté : « est à la fois de permettre le développement de nouvelles filières en France, de protéger les consommateurs et de maintenir la capacité des forces de sécurité intérieure de lutter contre les trafics de stupéfiants ».
– Le texte prévoyant : « Que l’autorisation de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre ».
– Ce même texte précisant que : « les fleurs et les feuilles ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre ».
« Il en résulte en particulier que la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris, leur détention par les consommateurs et leur consommation sont interdits ».
– Le gouvernement justifiant cette restriction «par des motifs d’ordre public». Comme indiqué dans ce nouvel arrêté : « Pour préserver la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants, celles-ci doivent pouvoir discriminer simplement les produits, afin de déterminer s’ils relèvent ou non de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants»
– Dans son article, la mission interministérielle stipule : « que toute allégation thérapeutique concernant l’utilisation de CBD est interdite, à moins qu’un produit ait en amont été reconnu comme médicament par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou l’Agence Nationale du Médicament vétérinaire (ANMV) ou bien par la Commission européenne sur la base d’un dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché, évalué selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité. »
En résumé : Le gouvernement veut interdire la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes, notamment comme produits à fumer, mais veut étendre la culture et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre tout en interdisant de communiquer sur de potentielles vertus thérapeutiques.
Pourquoi une telle restriction du CBD?
« La mise sur le marché de sommités florales ou de feuilles brutes à fumer ou en tisane est interdite, tout comme les produits incorporant du chanvre brut », précise Matignon. Une restriction « justifiée par des motifs d’ordre public et de santé publique »
Motif d’ordre public :
Autoriser la vente des fleurs aurait posé des problèmes en cas de contrôle policier. Sans analyse du chanvre saisi, il est impossible de savoir si le consommateur détient du cannabis contenant du THC ou du CBD.
Motif de santé publique :
Les fleurs brutes de CBD étant souvent fumées et mélangées à du tabac, ce qui est nocif pour la santé.
D’éventuelles interdictions : Que reste-t-il aux vendeurs ?
Les boutiques seront ainsi autorisées à vendre divers produits tels que les aliments, huiles, cosmétiques, et E-liquides à base de CBD sans avoir le droit d’expliquer aux futurs consommateurs les bénéfices de tels achats.
Interdiction du CBD : La réaction de l’Union des professionnels du CBD
Dans un communiqué, l’Union des professionnels du CBD dénonce «la volonté d’étouffement de la filière par les autorités françaises».
Extrait : « En tout état de cause, l’arrêté n’arrêtera pas la déferlante de l’ouverture quotidienne de commerces spécialisés, ni les relaxes prononcées par les tribunaux, ni la mainlevée des saisies, ni l’annulation des fermetures administratives, après des procédures placées sous le signe de l’arbitraire et de l’inégalité territoriale. L’arrêté n’inversera pas la hiérarchie des normes, il ne fera pas disparaître les données scientifiques qui permettent de documenter chaque jour un peu plus les bienfaits et l’innocuité du CBD, y compris pour ce qui concerne les sommités florales, où il est le plus concentré. Questions prioritaires de constitutionnalité, nouvelles questions préjudicielles à l’attention de la CJUE, recours devant la juridiction administrative à l’encontre de cet arrêté s’il devait être adopté en l’état : le combat judiciaire ne fait même que commencer pour faire prévaloir l’État de droit et nos principes fondamentaux, nationaux comme communautaires. Le besoin de la population de disposer de produits apaisants non médicamenteux et non stupéfiants d’origine naturelle et l’engagement d’une nouvelle génération d’entrepreneurs dans une filière saine et écologique devraient conduire tout gouvernement plus soucieux du bien-être de sa population et du dynamisme de ses acteurs économiques à renoncer à ses postures répressives pour s’engager dans la voie d’une libéralisation généralisée et d’une réglementation pragmatique. Tel n’est malheureusement pas le cas… »
https://www.upcbd.org/nos-publications/communique-21-07
