Le nouvel Arrêté MILDECA interdit la vente des fleurs de CBD. À quelques heures du réveillon de cette nouvelle année, le 31 décembre 2021, paraissait à la stupéfaction générale, dans le journal officiel, le nouvel arrêté de la Mission intergouvernementale de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) qui interdit les fleurs de CBD en France.
C’est officiel pour les feuilles et les fleurs de CBD.
Le Cannabidiol (ou CBD), molécule non psychotrope du Cannabis, est autorisé à la vente en France. Cependant, cette exploitation n’est autorisée que pour des produits transformés en huiles, intégrés par exemple dans des produits cosmétiques, compléments alimentaires ou e-liquide pour cigarette électronique. Les fleurs et feuilles de la plante, qu’elles soient à fumer ou à infuser, sont quant à elle interdites à la vente.
Cet arrêté est d’application immédiate. La Direction générale de la Santé, la Direction générale de l’Alimentation, la Direction générale des Entreprises, la Direction générale des Douanes sont chargés de son exécution.
Une décision qui fait réagir la majorité des acteurs du secteur.
Le Syndicat professionnel du chanvre (SPC), l’Union des professionnels du CBD (UPCBD) ou encore l’Association française des producteurs de cannabinoïdes (AFPC) ont ainsi annoncé qu’ils allaient attaquer cet arrêté dès maintenant, via des référés liberté et des référés suspension notamment.
« Le chanvre brut équivaut à un marché de plus d’un milliard d’euros, contre moitié moins pour les produits transformés », explique Aurélien Delecroix, président du Syndicat professionnel du chanvre. « …donc si vous leur enlevez la quasi-totalité de leurs revenus, le risque de faillites et de licenciement devient énorme. »
« Cet arrêté n’est juridiquement pas valable, puisque la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 19 novembre 2020 sur l’affaire Kanavape, a précisé que la France ne pouvait interdire l’importation et la commercialisation de produits issus du CBD en provenance d’un autre pays de l’Union européenne, à moins de prouver un risque de santé publique. Ce qu’elle n’a pas fait. », estime encore Aurélien Delecroix, président du SPC.
« Cet arrêté, publié au dernier jour de l’année, précédant une fête déjà gâchée par les restrictions sanitaires vient noircir le tableau des libertés.
Celles d’entreprendre, d’échanger librement des marchandises au sein de l’UE, pire encore, il prive nos paysans français d’un secteur rémunérateur et gangrené par le marché noir du THC.
Les points de deals ont d’ores et déjà adaptés leurs catalogues avec du CBD de contrebande.
Néanmoins, nous avons des recours qui seront déposés avec les diverses associations françaises, la bataille sera menée de front, tous ensemble.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) menée par l’AFPC dont nous attendons un retour des sages le 7 janvier, peut venir changer la donne.
Les actions s’organisent, les professionnels ne se laisseront pas faire. » Nicolas Todorovic pour l’Union des Professionnels du CBD
« C’est une nouvelle provocation prohibitionniste avec un texte clairement contraire à la jurisprudence Kanavape, et à celle de la Cour de Cassation. Le gouvernement cherche la confrontation avec les acteurs économiques de la filière. Mais au-delà des professionnels du chanvre, c’est un défi politique à l’ensemble des institutions avec un point de vue rétrograde, prohibitionniste et à contresens de l’histoire qu’une mandature aux abois essaye vainement d’imposer aux Français », Yann Bisiou, chercheur, spécialiste du droit de la Drogue.
En même temps…
Le texte de la MILDECA vient relever le taux de THC légal à 0.3% en conformité avec les changements Européens relatifs à la Politique Agricole Commune.
« C’est le seul point positif pour la nouvelle année. Les personnes ou les entreprises, poursuivies pour des taux délictuels inférieurs à 0,3% seront automatiquement relaxées et les charges abandonnées. » Précise, Yann Bisiou, sur ce point.
La France choisit donc de se distinguer, en interdisant la commercialisation des fleurs de chanvre de CBD, au moment même où la légalisation du Cannabis s’installe partout en Europe. C’est désormais devant le Conseil d’État que tout va se jouer.
