En Suisse, la nouvelle loi sur les produits du tabac et du vapotage (LPTab) a été actée le 28 août 2024 et entrera en vigueur dès le 1er octobre de cette même année. Elle se double d’une ordonnance (OPTab) et d’une révision de la loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab). Entre autres nouveautés : l’âge minimum légal pour acheter un produit du tabac ou de la nicotine est porté à 18 ans pour tous les cantons, les règles d’encadrement, d’étiquetage et de fabrication sont revues – et s’appliquent également aux produits de la nicotine orale – et ces derniers, comme les e-liquides nicotinés et les cigarettes électroniques jetables sont soumis à la taxation.
Une loi fédérale suisse sur les produits du tabac et du vapotage (LPTab)
Le projet court depuis 8 ans déjà.
En 2016, le Parlement suisse renvoyait en effet le premier projet de loi au Conseil fédéral, demandant notamment un renforcement des mesures de protection des mineurs et une réglementation plus spécifique pour les produits alternatifs.
En novembre 2018, le Conseil Fédéral soumettait ainsi un nouveau projet de loi sur les produits du tabac et du vapotage qui, depuis, n’a cessé d’être renvoyé, réajusté et rediscuté, notamment au sujet de l’élaboration d’une taxe spécifique aux produits à vaper.
Jusqu’au 28 août 2024, où il a été approuvé et a donné lieu à la publication de trois documents (LPTab [1], OPTab [2] et LTab [3]) pour une entrée en vigueur au 1er octobre 2024.
L’objectif énoncé dès les premières lignes de cette loi fédérale “LPTab” sur les produits du tabac et des cigarettes électroniques est clair :
” La présente loi a pour but:
a. de protéger l’être humain contre les effets nocifs liés à la consommation des produits du tabac et à l’utilisation des cigarettes électroniques ;
b. de prévenir la consommation de ces produits par les mineurs en particulier et l’exposition de ceux-ci auxdits produits ;
c. de réduire la consommation des produits du tabac et l’utilisation des cigarettes électroniques. “
– Chapitre 1, Article 1, Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, en vigueur le 1er octobre 2024
Pour ce faire, la loi détaille plusieurs critères à respecter afin de pouvoir commercialiser un produit du vapotage :
- Tout e-liquide vendu doit être “de haute pureté” et ne pas présenter de risques pour la santé. À cet effet, le Conseil fédéral joint notamment en annexe 1 une liste précise d’ingrédients interdits ainsi que les quantités maximales de substances pouvant être contenues dans les liquides à la nicotine ;
- Tout e-liquide contenant de la nicotine ne doit pas dépasser :
- 10 ml pour chaque recharge ;
- 2 ml pour chaque cigarette électronique jetable et cartouche à usage unique.
En outre, chaque emballage d’un liquide nicotiné devra indiquer la teneur en nicotine précise du produit (en mg/ml).
- Pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine, la mise en garde suivante doit figurer sur l’emballage : “Ce produit peut nuire à votre santé et crée une forte dépendance” ;
- Pour les cigarettes électroniques ne contenant pas de nicotine, la mise en garde suivante doit figurer sur l’emballage : “Ce produit peut nuire à votre santé” ;
À noter que les produits nicotiniques à usage oral sans tabac sont également concernés et doivent faire mention de la mise en garde suivante : “Ce produit nuit à votre santé et crée une forte dépendance”. - Les recharges de e-liquide à la nicotine doivent absolument être munies d’une sécurité enfant, d’une protection contre le bris et d’un dispositif anti-fuite ;
- Chaque emballage d’un produit du vapotage doit contenir une notice d’information comprenant plusieurs éléments, notamment une mention que ledit produit n’est pas recommandé aux mineurs et aux non-fumeurs ;
- Toutes les informations du produit doivent être rendues accessibles au consommateur (ingrédients, contre-indications, avertissements, effets indésirables et de dépendance ou de toxicité, coordonnées du fabricant, de l’importateur…)
Et s’accompagne de plusieurs grandes mesures :
- L’interdiction pour toute personne de moins de 18 ans d’accéder légalement à des produits du tabac et du vapotage – non généralisée jusqu’ici à tous les cantons ;
- L’interdiction de publicité, de promotion et de parrainage à destination d’un public mineur ou dans certains lieux et supports en particulier (espace public, cinéma…) ou encore lorsqu’elle est tout simplement “faite au moyen de comparaisons de prix ou de promesses de cadeaux” ;
- Le renforcement du contrôle et de la surveillance par les autorités fédérales et cantonales.
Venant compléter les dispositions de la LPTab, le Conseil fédéral acte également l’entrée en vigueur d’une ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques.
Le document précise les règles à appliquer en matière de fabrication, d’étiquetage, de conditionnement ou encore les dispositions à prendre pour déclarer un produit du tabac, du vapotage ou “similaire” (produit à chauffer à base de plantes, produit nicotinique à priser, produit sans tabac pour pipe à eau).
Enfin, le Conseil fédéral inaugure l’arrivée d’une taxe sur les produits du vapotage et de la nicotine en Suisse : il actualise la loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab).
Une taxe suisse sur les produits du vapotage et de la nicotine (LTab)
En annexe 5 de la loi fédérale sur l’imposition du tabac figure désormais le détail du “tarif d’impôt pour les produits de substitution” applicable au 1er octobre 2024.
Soit :
- Pour les produits nicotinés “qui peuvent être consommés au moyen de cigarettes électroniques rechargeables” : 0,20 franc suisse par millilitre (soit environ 0,21 € le millilitre) ;
- Pour les e-liquides spécifiques aux cigarettes électroniques jetables : 1 franc suisse par millilitre (soit environ 1,06 € le millilitre) ;
- Et pour les autres produits de substitution : d’après le tarif d’impôt des tabacs manufacturés qu’ils remplacent.
Le tarif d’impôt des cigarettes, quant à lui, ne bouge pas (11,832 centimes par pièce). Tout comme celui des cigares et cigarillos (0,56 centimes par pièce) et du tabac à coupe fine ou pour pipe à eau (38 franc suisse par kg).
Sources
[1] Voir la loi fédérale du 1er octobre 2021 sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab), RO 2024 457, version au 1er octobre 2024, accessible sur le site officiel du gouvernement suisse.
[2] Voir l’ordonnance du 1er octobre 2024 sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab), RO 2024 491, accessible sur le site officiel du gouvernement suisse.
[3] Voir la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab), RS 641.31, version au 1er octobre 2024, accessible sur le site officiel du gouvernement suisse.
