Dans le cadre du projet de loi du financement de la sécurité sociale, un amendement présenté par Les Républicains proposant de taxer les puffs a été adopté. Le 7 novembre 2022, Mme PROCACCIA, MM. LONGUET et SAVARY, Mme MICOULEAU et MM. SIDO et PIEDNOIR ont présenté en 1re lecture l’amendement N°400 rect. bis visant à la mise en place d’une accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables (Puff). Voyons cela dans le détail.
L’amendement sur la taxe pour la puff
Voici les extraits de l’amendement qui concerne la taxation des puffs et qui a été adopté en 1re lecture :
1° À l’intitulé du livre III, les mots : « , et tabacs » sont remplacés par les mots : «, tabacs et liquides des cigarettes électroniques jetables » ;
Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les liquides destinés à être vaporisés qui sont présents dans les cigarettes électroniques jetables, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.
« Une cigarette électronique jetable est un dispositif électronique permettant de vaporiser un liquide contenant ou non de la nicotine, et qui n’est pas rechargeable en liquide, que ce soit avec un flacon de recharge dans un réservoir ou par le remplacement de cartouches contenant du liquide.
Art. L. 315-5. – L’unité de taxation de l’accise est le volume de liquide contenu dans une cigarette électronique jetable, exprimé au millilitre.
Article L. 315-6. – Le tarif de l’accise est fixé à 6 € par millilitre de liquide présent dans une cigarette électronique jetable, que ce liquide contienne ou non de la nicotine.
« Ce tarif s’applique à partir du 1er mars 2023.
« Art. L315-7 – Ce tarif est indexé annuellement sur l’inflation, déterminée à partir de la prévision de l’indice retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année de révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième. L’arrêté annuel constatant l’inflation à appliquer est signé par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget.
Objet
Les cigarettes électroniques jetables actuellement sur le marché, connues sur le nom de « puffs » , ont principalement des saveurs récréatives tels que limonade, barbe à papa, orange glacée, chocolat noisette, pastèque, myrtille ou encore milk-shake afin d’être très attractifs pour les mineurs.
Selon Action Contre le Tabac, 13 % des 13-16 ans ont testé les puffs. Les interdictions de vente auprès des mineurs, en grande surface ou chez les buralistes, ne sont pas respectées et des centaines de milliers de jeunes risquent ainsi d’entrer dans une consommation régulière de produits nicotiniques.
Ces puffs ne doivent pas être confondues avec les cigarettes électroniques classiques, qui sont pour des fumeurs adultes, le moyen d’arrêter la cigarette.
Une étude de Santé Publique France de 2017 montre en effet que 700 000 fumeurs ont arrêté la cigarette grâce à la cigarette électronique. Et dans ces cigarettes électroniques destinées aux fumeurs, les saveurs peuvent jouer un rôle positif en facilitant l’abandon de la cigarette.
Au lieu d’être un outil de sortie de la cigarette, les puffs révèlent être un produit d’initiation pour des non-fumeurs et particulièrement pour de jeunes mineurs.
C’est pourquoi, pour mettre un coup d’arrêt à ce développement, cet amendement propose l’instauration d’une taxe dissuasive sur les cigarettes électroniques à usage unique, et pour ce faire, créé une catégorie fiscale spéciale dédiée à ce produit jetable. Il ne concerne donc pas la cigarette électronique classique.
Il est proposé d’appliquer cette taxe à la quantité de liquide contenu dans une puff, quantité qui peut varier entre les modèles. Une taxation à l’unité permettrait des contournements futurs de la fiscalité qui passeraient par une plus grande quantité de liquide insérable dans chaque puff.
Les puffs sont actuellement vendues entre 6 et 10 euros. L’instauration d’une accise à hauteur de 6 euros par millilitre aurait pour effet d’augmenter considérablement leur prix (de 20 euros), mais surtout de dissuader grandement l’achat du produit par les jeunes pour qui un billet de 10 euros ne suffirait plus pour s’en procurer.
Selon une source interne qui a assisté aux débats, le gouvernement ayant voté contre cet amendement pourrait modifier le texte, probablement en diminuant un peu la taxe, mais cela ne reste qu’une supposition… Dans l’état, cette taxe amènerait le prix de la puff vers les 20 €. Avec un tel prix, il est clair que les politiques préfèrent laisser la loi du marché faire disparaitre les puffs, plutôt que de l’interdire ou régler le problème de la vente au mineurs. Dans tous les cas, une taxe est bel et bien envisageable sur les puffs dans un avenir proche…
