Par deux fois, coup sur coup, certains députés ont tenté de durcir la législation en matière d’e-liquides en proposant d’appliquer aux liquides non nicotinés les mêmes contrôles que ceux prévus pour les liquides qui en contiennent. En effet, une question écrite et une proposition de loi ont été présentées au gouvernement au cours de l’année 2019. Outre les propositions de l’Assemblée Nationale en elles-mêmes, ce sont les réponses apportées par le gouvernement à ces demandes qui sont intéressantes.
Des demandes de durcissement calquées l’une sur l’autre à une différence près…
Si la question écrite au gouvernement date du mois de mai 2019, la proposition de loi a été présentée et enregistrée à l’Assemblée Nationale le 17 décembre 2019. Toutes deux souhaitent durcir la législation sur les liquides non nicotinés (DIY, liquides boostables) en appliquant à ces e-liquides les mêmes contraintes que les liquides nicotinés. L’article L. 3513-10 impose notamment aux fabricants et importateurs de soumettre un dossier de notification par marque et type de produit six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine.
Les raisons avancées visant à justifier ses deux demandes sont les mêmes à savoir : la sécurisation et la prévention en matière de vapotage et l’autorégulation du secteur de la vape.
Seule différence notable entre les deux actions parlementaires, la proposition de loi évoque un assouplissement en matière de publicité pour les points de vente.
En effet, selon la proposition de loi portée par le groupe UDI à l’Assemblée Nationale : “Il importe d’adapter cette réglementation. Ainsi, des affiches relatives aux produits du vapotage devraient être visibles depuis l’extérieur du point de vente, et moins limitées en termes de format”. Rappelons que les affiches opposables dans les points de vente doivent être limitées au format A5, placées au sein du point de vente et non visibles de l’extérieur.
Le gouvernement n’entend pas durcir la position de la législation sur les e-liquides
Si les réponses données par le gouvernement aux interventions des parlementaires visant à durcir la législation sur les liquides nicotinés sont certes différentes, elles vont toutes les deux dans le même sens.
En effet, la proposition de loi a été renvoyée vers la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale pour analyse. Aucune Commission spéciale n’a été proposée sur le sujet. Cela montre clairement que la proposition de loi n’a reçu ni le soutien de la majorité ni celui du gouvernement qui ne s’en est pas saisi.
Plus intéressante est la réponse faite par le Gouvernement à la question écrite. En effet, une question écrite d’un parlementaire au Gouvernement oblige ce dernier à répondre et à préciser clairement le sens qu’il entend donner à la législation dans le cadre de son action.
En l’espèce, le Gouvernement s’appuie sur la législation en place (interdiction de vente aux mineurs, interdiction de publicité, contrôle obligatoire des liquides nicotinés). Il s’appuie également sur le Programme National de Lutte contre le Tabac 2018-2022 qui cantonne l’utilisation de la cigarette électronique au seul sevrage tabagique. L’objectif clairement affiché étant à terme de sevrer les utilisateurs d’e-cigarette de nicotine et donc de l’usage de la cigarette électronique.
Le gouvernement ne répond donc pas clairement aux parlementaires. Il ne prend aucune position sur un quelconque changement législatif en matière de contrôle des e-liquides. Il se cantonne à exposer l’action qu’il a entreprise.
En conclusion, si l’intervention des parlementaires laisse clairement planer la menace d’un renforcement législatif en matière de contrôle sur les e-liquides, le Gouvernement ne semble pas lui enclin à légiférer en ce sens.