Vapoter dans un lieu public, petit rappel de la loi

Depuis 2016, le vapotage dans les lieux publics est encadré par la loi. En effet afin d’éviter les abus que ce soit par les vapoteurs où par la justice, il était nécessaire d’avoir un cadre juridique clair. Près de 4 ans plus tard, où en sommes-nous ?

Ce que dit la loi.

Les règles encadrant le vapotage, sont englobées dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui réglemente tout ce qui touche de près ou de loin au tabac. Le vape fait l’objet d’une ordonnance spécifique afin de mentionner les interdictions la concernant.

 

 

Il est interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collectif fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3° de l’article L. 3513-6 du présent code s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.

Des amendes distribuées sur les quais de gare.

Si on suit la réglementation, vaper sur un quai de gare qui est à l’air libre est autorisé. Hors de nombreux cas de verbalisation ont été recensés dans ce cas là.

Être verbalisé dans ce cas précis n’est pas conforme à la loi. En effet le fait d’être en extérieur donne légitimement le droit de vaper. En cas de verbalisation , il faut donc contester dans le délai prescrit, c’est-à-dire 45 jours. Veillez à bien contrôler le motif du procès verbal et à rester courtois, même si la situation peut agacer.

L’Aiduce est actuellement en train de travailler sur une solution afin de mettre fin aux verbalisations abusives.

Se faire accepter malgré le droit n’est pas chose facile, cependant il est aussi de notre responsabilité de respecter les non-vapoteurs. Si chacun respecte la liberté de l’autre, la cohabitation n’en sera que plus douce.

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